ACTIVITES REGLEMENTEES


Voici un descriptif des règlementations des principales activités réglementées.

AGENCE IMMOBILIERE

L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location d’immeubles à usage d'habitation, usage industriel ou commercial. Il peut avoir deux fonctions :

- soit administrateur de biens (assure la gestion et la conservation de tout patrimoine immobilier).
- soit syndic de copropriété (assure l'intérêt des copropriétaires des immeubles).

Règlementation

L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle d’Agent Immobilier délivrée par la Préfecture du département pour 10 ans. Cette carte unique précise les deux activités d’agent immobilier et de syndic. Tout changement d’adresse du siège doit être déclaré pour mise à jour de la carte.

La demande de carte doit être déposée à la Préfecture accompagnée de l’Accusé réception de dossier incomplet du CFE réclamant la carte d’Agent Immobilier comme seule pièce manquante et d’une copie de la liasse COSA émise par le CFE.

Une attestation de délivrance de la carte d’Agent Immobilier sera délivrée et copie devra en être remis au CFE.

Dès obtention de la Carte d’Agent Immobilier, la copie doit en être transmise au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'obtention du Kbis.

Pour obtenir définitivement cette carte, le demandeur doit justifier :

· d’une aptitude professionnelle.
· d’une garantie financière suffisante.
· d’une attestation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle.

AGENCE MATRIMONIALE

Une agence matrimoniale est l’intermédiaire qui se charge de mettre en relation des personnes en vue d'un mariage ou d'une union stable.

Règlementation

L'offre de rencontre doit faire l'objet d'un contrat écrit et lisible d'une durée déterminée qui ne peut pas dépasser un an. Un exemplaire est remis au contractant du professionnel au moment de sa conclusion.

NB : Le local de cette activité doit être adapté à l'accueil de personnes handicapées.

Pièces à fournir au CFE

Une copie de l’accusé réception de la déclaration préfectorale d’ouverture de l’agence matrimoniale délivré au nom de la personne physique ou du dirigeant.

AGENCE DE VOYAGE

Sont concernées, les personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations consistant a organiser ou a vendre :

· des voyages, séjours individuels ou collectifs.
· des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours liés à l'accueil touristique.

Règlementation

Cette activité necessite l'obtention d'une licence, obligatoire pour le siège ainsi que pour tout établissement. Elle est délivrée par la Préfecture du département. Le demandeur doit justifier :

· d’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (si le demandeur est déjà immatriculé à ce registre) ou du récépissé CFE de demande d’immatriculation (s’il est en cours d’immatriculation)
· d'une aptitude professionnelle,
· d’une garantie financière,
· d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pièces à forunir au CFE

Récépissé de la demande de licence délivré par la Préfecture.



AMBULANT, FORAIN

Toute activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés, champs de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés.

Le commerçant non sédentaire est :

· soit AMBULANT: il possède un domicile fixe depuis plus de 6 mois.
· soit FORAIN : il ne possède pas de domicile depuis plus de 6 mois.

Règlementation

Le commerçant non sédentaire doit pour exercer son activité posseder des titres délivrés par la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège :

· d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires pour le commerçant ambulant.
· d'un livret spécial de circulation pour le forain

Démarche en deux temps :

· Dans un premier temps :

La préfecture remet au demandeur une attestation provisoire valable un mois, sur présentation du récépissé de dépôt de dossier du CFE et de certaines pièces complémentaires.
NB : le forain, avant son passage au CFE, doit se rendre au service réglementation de sa Préfecture qui lui remettra une attestation valant titre provisoire de circulation.

· Dans un second temps :

La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires valable 2 ans ou le livret spécial de circulation valable 5 ans sont délivrés par l’Autorité Préfectorale sur présentation de l’extrait Kbis.

COURTIER EN ASSURANCES

Le courtier d’assurances est un intermédiaire mandaté qui met en relation son client (l’assuré) et un assureur de son choix (compagnie d’assurance, mutuelle, ...). Cette activité consiste à présenter, proposer, aider à conclure des contrats d’assurance. Ses clients peuvent être des particuliers, entreprises, associations… Il est considéré comme un commerçant qui fait à titre principal des actes d’entremise dont le caractère est commercial. Il dépend du Registre du Commerce et des Sociétés. Le courtier est amené à travailler avec plusieurs entreprises d’assurances de son choix.

Règlementation

Le demandeur doit justifier d'une capacité professionnelle et satisfaire des conditions d’honorabilité et de garantie financière.

ATTENTION ! NOUVELLE DEMARCHE :

A partir du 1er février 2007, les courtiers ont l’obligation de s’immatriculer au Registre de l’intermédiation en assurances géré par l’ORIAS ( Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). Les pièces déposées précédemment au RCS doivent être déposer à l’ORIAS qui en assure le contrôle. Plus aucune pièce spécifique à l’activité réglementée n’est à déposer au RCS lors de la formalité d’immatriculation.

1. Le RCS porte en observation sur l’extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) la mention ‘’en cours d’immatriculation Registre des Intermédiaires en Assurances’.

2. Lorsque le déclarant reçoit de l’ORIAS son justificatif d’inscription au Registre des Intermédiaires en Assurances, et le numéro qui lui a été attribué, il en transmet copie au RCS.

3. Le RCS porte le numéro attribué par l’ORIAS sur l’extrait Kbis à la place de la mention ‘’en cours d’immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurance’’.

MARCHAND DE BIENS

Sont considérées comme marchands de biens :

· les personnes qui effectuent des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières...

· les personnes qui se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières... Ces derniers doivent être titulaires de l'aptitude professionnelle d'agent immobilier.

Règlementation

A défaut de statut particulier, les marchands de biens bénéficient d'un régime spécial au niveau fiscal leur permettant d'acquérir des biens immobiliers en franchise de droits.

ORGANISME DE FORMATION, FORMATEUR

L’activité de formateur est ouverte à toute personne physique ou morale, elle consiste à concevoir des actions de formation professionnelle continue, à les évaluer, les commercialiser, et les réaliser.

Règlementation

· Pour exercée en société commerciale, l’immatriculation se fait au RCS.

· Pour exercée en entreprise individuelle, l’immatriculation se fait au CFE de l’URSSAF.
La déclaration préalable est une obligation légale qui s’effectue avant l’organisation de toute action de formation. Cette démarche se fait auprès de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP)

· Cet organisme fournit les imprimés de déclaration et un récépissé comportant un numéro d’enregistrement est délivré au déclarant après étude du dossier.

· Une fois la déclaration déposée à la DRTEFP, le déclarant doit procéder aux formalités d’immatriculation auprès du CFE de l’URSSAF ou du CFE de la CCI selon la forme juridique choisie.

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, TRANSPORTEUR

L’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire va organiser et faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d’un commettant. Les activités de groupage, d’affrètement, de bureau de ville ou d’organisation de transport relèvent de la même réglementation.

Règlementation

Pour cette activité, l’inscription au registre des commissionnaires de transport est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité de commissionnaire et à la condition de capacité financière de l’entreprise.

Pièces à fournir au CFE

L'attestation de conformité en vue d’inscription au registre des commissionnaires remise par la D.R.E du siège de l’Entreprise au(x) responsable(s) légal(aux).

NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive au registre des commissionnaires de transport, il faut présenter l'extrait Kbis et la fiche de notification de l'INSEE à la D.R.E.

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS

L’activité de transport public routier de voyageurs est une opération commerciale par laquelle une entreprise va réaliser le transport urbain ou non urbain de personnes. Cette réglementation ne s’applique pas aux taxis, aux voitures de petite et grande remise, aux ambulances et aux voitures de pompes funèbres.

Règlementation

Pour cette activité, l’inscription au Registre des Transporteurs Routiers de Voyageurs est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelles de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité transport de voyageurs et à la condition de capacité financière de l’entreprise. Les 3 conditions sont appréciées par la Direction Régionale de l’Equipement.

Pièces à fournir au CFE

L'attestation de conformité en vue d’inscription au Registre des Transporteurs Routiers de Voyageurs remise par la D.R.E du siège de l’entreprise au responsable.

NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive au Registre des Transporteurs Routiers de Voyageurs, il faut présenter l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) et la fiche de notification de l'INSEE à la D.R.E.

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CHAUFFEUR

Le transporteur public routier de marchandises est un commerçant dont l'activité consiste à exécuter, des déplacements de marchandises pour compte d’autrui, dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location. La réglementation s’applique pour le transport de fonds et de déchets, en revanche, elle ne s’applique pas pour le transport pour compte propre, ni pour la location de véhicules sans chauffeur.

NB : Préciser dans les statuts ainsi que lors de la formalité d’immatriculation ou de modification s’il s’agit de transport à l’aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes, et, si une activité de location de véhicules avec chauffeur est prévue.

NOUVEAU !

Depuis le 01 janvier 2007, l’obligation d’inscription au Registre des Transporteurs Publics Routiers de Marchandises a été étendue aux entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues. Il s’agit notamment des activités de messagerie, fret express, transport de petits colis.

NB : Les structures déjà immatriculées au 01.01.07 ayant une activité de course avec des véhicules de moins de 4 roues disposent jusqu’au 31.12.2007 pour demander leur inscription au Registre des Transporteurs Publics Routiers de Marchandises et la délivrance d’une licence de transport intérieure et de copies conformes de licence à la Direction Régionale de l’Équipement. Il leur faudra en outre rajouter la mention « Transport public routier de marchandises effectué exclusivement à l’aide de véhicules motorisés de moins de 4 roues » à l’activité de déjà exercée, et ce, par une formalité d’adjonction d’activité, voire de modification de l’objet social.

Règlementation et démarches

Pour cette activité, l’inscription au Registre des Transporteurs et Loueurs de Véhicules avec Conducteur est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité transport et à la condition de capacité financière de l’entreprise.

Pièces à fournir au CFE

Attestation de conformité en vue d'inscription au Registre des Transporteurs et Loueurs de Véhicules avec Conducteur remise par la D.R.E. du siège de l’entreprise au responsable.

NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive à ce registre il faut présenter dès réception l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) et la fiche de notification de l'INSEE à la D.R.E.

AUTO ECOLE

L'auto-école est un établissement d'enseignement de la conduite automobile. Le CFE compétent depend de sa forme :

· sous la forme d'entreprise individuelle, cette activité se déclare à l’URSSAF.

· sous forme de société commerciale, cette activité nécessite l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Règlementation

L'exploitant d’une auto- école doit :

· être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (BEPECASER : brevet pour l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière)

· justifier de trois ans de pratique de l'enseignement de la conduite (4800 heures consécutives ou non) pour obtenir l'agrément préfectoral d'exploitation.

NB : Chaque ouverture d’établissement doit faire l’objet d’un nouvel agrément préfectoral.

DEBIT DE TABAC

Le débit de tabac ne constitue pas un fonds de commerce ; il s’agit d’une concession accordée à un exploitant qui vend des produits du monopole de l’état. Ce monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l’Administration des Douanes et des Droits Indirects qui est chargée de l’implantation et de la gestion des débits de tabac. La gestion administrative d’un débit de tabac et des commerces qui lui sont annexés ne peut se faire que sous la forme d’une Entreprise Individuelle ou d’une SNC ( Société en Nom Collectif).

L’accès à cette profession est réservé aux candidats de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne et répondant à certaines conditions appréciées par l’Administation.


Règlementation et démarches

La demande d’agrément est à déposer auprès de la Direction Régionale des Douanes qui procèdera à une enquête sur le demandeur. Lors de cette enquête, seront appréciées des conditions de nationalité, de moralité et d'honorabilité du demandeur, des conditions fiscales et de solvabilité. En outre, les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelles des débits de tabac sont réglementées.

ENTREPRISE DE SPECTACLE VIVANT

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants.

Règlementation

Il existe trois catégories de licences délivrées par le Préfet du département :

· 1ère catégorie : les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

· 2ème catégorie : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.

· 3ème catégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique

La licence est délivrée après instruction par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Alsace et avis de la Commission Consultative Régionale et sur justification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

NB : Deux types d'activités ne nécessitent pas de licence : les groupements amateurs et les entrepreneurs occasionnels dans la limite de six représentations par an.
Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

Pièces à fournir au CFE

Récépissé de dépôt de la demande de licence délivré par DRAC.

ENTREPRISE DE SECURITE

Le terme "Entreprise de Sécurité" recouvre 3 activités :

• SECURITE PRIVEE : SURVEILLANCE / GARDIENNAGE : il s’agit de fournir, de facon permanente ou pas, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

• TRANSPORT DE FONDS : il s'agit d'assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux, de métaux précieux et de tout document permettant d'effectuer un paiement.

• PROTECTION DE PERSONNES exercée par une personne physique ou morale n’exerçant aucune des deux activités précédentes.

NB : L’activité doit être formulée clairement : Surveillance / Gardiennage, aussi dit Sécurité Privée et le cas échéant Transports de fonds ou protection de Personnes, à l’exclusion de toute autre activité commerciale, ce qui pourrait constituer un motif de refus de l’agrément préfectoral.

Règlementation

Il faut obtenirr un agrément préfectoral pour l'établissement principal et tout établissement secondaire. Cette demande est à déposer à la Préfecture par le dirigeant sur présentation de l'extrait Kbis. Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture dans un délai d’un mois. L’exercice de l’activité ne pourra se faire avant obtention de l’autorisation administrative préalable. Le demandeur doit répondre à des exigences de nationalité, d'aptitude professionnelle et d’honorabilité appréciées par la Préfecture.

EXPLOITANT FORESTIER

L'exploitant forestier achète du bois sur pied ou des fonds de coupes aux propriétaires forestiers en vue de les façonner et de les commercialiser.

NB : A ne pas confondre avec l’entrepreneur de travaux forestiers qui est un prestataire de services qui exécute des travaux spécifiques (exploitation du bois, reboisement, équipement forestier) à la demande de donneurs d’ordres.

Règlementation

La Loi qui exigeait la carte professionnelle d’exploitant forestier a été abrogée en juillet 2004.

OPTICIEN LUNETIER

L'Opticien Lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant qui a le monopole de vente des verres correcteurs, des verres scléro-cornéens et des lentilles de contact. Pour le reste (loupes, jumelles, longues-vues), tout commercant peut le vendre.

Règlementation

Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre (a enregister, sans frais, dans le fichier ADELI auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDASS) permettant l’exercice de la profession d’opticien lunetier, ou justifiant d'une expérience professionnelle.

Dès l’enregistrement, la DDASS attribue un n° ADELI précisé sur une attestation ou, selon le cas, une carte professionnelle. Les pièces à fournir à la DDASS sont : L’original du diplôme, titre, certificat, ou de l’autorisation d’exercice et un imprimé CERFA dûment complété, disponible sur place.
Pour les ressortissants de l’Union Européenne titulaires d’un diplôme équivalent, une autorisation du Ministère de la Santé est requise

Pièces à fournir au CFE

Numéro d’enregistrement ADELI

►Titre requis pour la personne qualifiée en fonction de la forme juridique de l'entreprise

· Entreprise individuelle : l'exploitant, le locataire - gérant et l'usufruitier exploitant
· Sociétés : - SNC : le gérant
- SARL : le gérant ou les cogérants
- EURL : le gérant ou l'associé unique gérant
- SA : le président directeur général
- SAS : le présiden

►Titre requis pour la personne qualifiée en fonction de l’établissement La personne "ayant le pouvoir général d’engager la responsabilité de la société", et qui dirige effectivement :

· l’établissement principal (si siège de direction purement administratif )
· l’établissement secondaire
· la succursale
· le rayon d’optique - lunetterie d’un magasin
Dans ce cas, fournir également ;
- copie de sa pièce d'identité ou de son passeport
- déclaration de non condamnation avec filiation
- 2 décisions de sa nomination

OFFICINE DE PHARMACIE

L’Officine de Pharmacie est l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets réservés aux pharmaciens, seul habilité à exécuter les ordonnances, les préparations magistrales ou officinales.

L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice de toute autre activité et se fait sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale sous certaines conditions : Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire.

Les pharmaciens sont autorisés :

- à constituer entre eux une SNC en vue de l’exploitation d’une officine,
- à constituer individuellement ou entre eux une SARL en vue de l’exploitation d’une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d’une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine.

Règlementation

Conditions d’exploitation d’une Officine de Pharmacie :

· Etre titulaire d’un diplôme de Pharmacien délivré en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
· Etre de nationalité française ou ressortissant d’un des pays sus-mentionnés.
· Etre inscrit à l’Ordre des Pharmaciens.

NB : Pour les pharmaciens formés dans l’un des dix Etats membres ayant intégré l’Union Européenne le 1er Mai 2004, se renseigner sur la reconnaissance d’office ou non des diplômes auprès de l’Ordre des Pharmaciens ; distinction entre les diplômes délivrés avant ou après le 1er mai 2004.

Pièces à fournir au CFE

· Numéro d’enregistrement ADELI précisé sur une attestation délivrée par la DDASS.
· Arrêté préfectoral de déclaration d’exploitation délivré par le Préfecture du département d’implantation de la pharmacie .

TRAVAIL TEMPORAIRE

L’entrepreneur de travail temporaire et toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.(Art.L 124-1 Code du Travail). Cette activité doit donc être exclusive.

Règlementation et démarches

L'entreprise de travail temporaire doit disposer d'une garantie financière, caution, assurant en cas de défaillance, la paiement des salariés, des indemnités et des charges sociales. Une déclaration administrative en trois exemplaires doit être adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – DDTEFP - dont relève le siège de l'entreprise ou les établissements dont l'ouverture est prévue. Une déclaration administrative est requise pour chaque établissement ouvert.

Pièces à fournir au CFE

La déclaration administrative délivrée par la DDTEFP revêtue du visa de l’Inspection du Travail.

VENTE DE METAUX PRECIEUX

Le vendeur de métaux précieux (or, argent, platine) est un commerçant , à la différence du :

· Joaillier qui fabrique et répare à partir de pierres et métaux précieux et qui revend ses produits.
· L’orfèvre qui fabrique à partir de métaux précieux.
· Le bijoutier qui vend et répare.

Pour le joaillier, l’orfèvre et le bijoutier, l’inscription se fait au Répertoire des Métiers pour des activités artisanales. Pour la vente de métaux précieux (ou tout négoce, achat-vente, importexport…), l’inscription se fait au Registre du Commerce et des Sociétés pour des activités commerciales et industrielles.

Règlementation

L’autorité compétente dans la réglementation des métaux précieux est le Bureau de la Garantie, à la Direction Régionale des Douanes et Impôts Indirects du ressort.
Dans un premier temps, le Bureau de la Garantie remet au demandeur une attestation de dépôt de la demande de Déclaration d’Existence.
Dans un second temps, la Déclaration d’Existence pour achat et revente d’ouvrage en métaux précieux, modèle 17, sera délivrée sur présentation de l’extrait Kbis comportant cette activité.

Pièces à fournir au CFE

Attestation de dépôt de la demande de Déclaration d’Existence au Bureau de la Garantie.